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"La conservation de factures et pièces comptables électroniques …

Web28 Nov 2024 · Le Code de Commerce oblige les entreprises à conserver les factures d’achat, de vente, ainsi que les bons de commande et livraison pendant 10 ans. Article 123-22 . La sanction du non-respect de cette obligation vient principalement de l’impossibilité de se défendre en cas de litige avec le co-contractant, acheteur ou vendeur, assureur ... WebComment consulter mes factures ? Le prélèvement de mes trajets a été rejeté, que dois-je faire pour régulariser ma situation ? Je vois la mention TLPC (Trajet Le Plus Cher) sur un trajet facturé, que faire ? Puis-je choisir ma date de prélèvement ? … shop global e commerce llp

Factures fournisseurs : définitions, traitement et législation

WebCombien de temps une entreprise doit-elle garder ses factures ? 10 ans. C’est le délai prévu par la loi pour la conservation des factures papier et dématérialisées . Cette durée de 10 … WebLa durée de conservation des documents recommandée s’échelonne de 6 mois à 6 ans et pour certains documents sur toute la durée de la possession de certains biens ou toute la … Web25 Nov 2024 · Que ce soit une facture d'électricité ou de gaz, savoir combien de temps vous devez garder votre facture d’énergie est indispensable. La durée légale de conservation … shop global payable credit card